法国公司法律类别

法国公司和机构的官方SIRENE登记册管理中使用的法律类别命名法是在SIRENE部际委员会的支持下开发。这是一个跨行政命名法，用于管理法国贸易和公司登记处。它作为 Formalities Centre 的参考的企业（CFE）向公司收集申报。

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法国公司法律类别	公司和机构官方登记册更新时间：2022 年 9 月 1 日	三级
公司法律类别代码	公司法律类别 / 法语	公司法律类别 / 中文
0000	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale	无法人资格的集体投资机构
1000	Entrepreneur individuel	独资经营
2110	Indivision entre personnes physiques	个人间的共同体
2120	Indivision avec personne morale	与法人共同体
2210	Société créée de fait entre personnes physiques	自然人间实际成立的公司
2220	Société créée de fait avec personne morale	与法人共同体实际成立的公司
2310	Société en participation entre personnes physiques	自然人间的合伙公司
2320	Société en participation avec personne morale	与法人共同体的合伙公司
2385	Société en participation de professions libérales	自由职业者合伙公司
2400	Fiducie	信托
2700	Paroisse hors zone concordataire	超区划教区
2800	Assujetti unique à la TVA	唯一增值税纳税人
2900	Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale	其他无法人资格的私人团体
3110	Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS	外国公共机构或组织的商业代表或代理
3120	Société commerciale étrangère immatriculée au RCS	外国商业公司
3205	Organisation internationale	国际组织
3210	État, collectivité ou établissement public étranger	外国国家、地方或公共机构
3220	Société étrangère non immatriculée au RCS	未在注册处登记的外国公司
3290	Autre personne morale de droit étranger	其他外国法人
4110	Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public	国家级工业或商业公共机构，有公共会计师
4120	Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public	国家级工业或商业公共机构，无公共会计师
4130	Exploitant public	公共运营商
4140	Établissement public local à caractère industriel ou commercial	地方级工业或商业公共机构
4150	Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial	地方政府的工业或商业管理机构
4160	Institution Banque de France	法国银行机构
5191	Société de caution mutuelle	互助担保公司
5192	Société coopérative de banque populaire	人民银行合作社
5193	Caisse de crédit maritime mutuel	海洋互助信贷机构
5194	Caisse (fédérale) de crédit mutuel	联邦互助信贷机构
5195	Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)	注册合作社协会（阿尔萨斯摩泽尔地方法）
5196	Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative	合作形式的储蓄和预防银行
5202	Société en nom collectif	普通合伙公司
5203	Société en nom collectif coopérative	合作普通合伙公司
5306	Société en commandite simple	简单合伙公司
5307	Société en commandite simple coopérative	合作简单合伙公司
5308	Société en commandite par actions	股份有限公司合伙公司
5309	Société en commandite par actions coopérative	合作股份有限公司合伙公司
5310	Société en libre partenariat (SLP)	自由合伙公司（SLP）
5370	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)	金融投资公司（SPFPL SCA）
5385	Société d'exercice libéral en commandite par actions	自由职业者股份有限公司
5410	SARL nationale	国内有限责任公司（SARL）
5415	SARL d'économie mixte	混合经济有限责任公司
5422	SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)	商业和工业房地产有限责任公司（SICOMI）
5426	SARL immobilière de gestion	管理房地产有限责任公司
5430	SARL d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)	土地开发和农村装备有限责任公司（SAFER）
5431	SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)	农业利益混合有限责任公司（SMIA）
5432	SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)	农业集体利益有限责任公司（SICA）
5442	SARL d'attribution	分配有限责任公司
5443	SARL coopérative de construction	建筑合作社有限责任公司
5451	SARL coopérative de consommation	消费合作社有限责任公司
5453	SARL coopérative artisanale	工艺品合作社有限责任公司
5454	SARL coopérative d'intérêt maritime	海洋利益合作社有限责任公司
5455	SARL coopérative de transport	运输合作社有限责任公司
5458	SARL coopérative de production (SCOP)	生产合作社有限责任公司（SCOP）
5459	SARL union de sociétés coopératives	合作社联盟有限责任公司
5460	Autre SARL coopérative	其他合作社有限责任公司
5470	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)	金融投资有限责任公司（SPFPL SARL）
5485	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée	自由职业者有限责任公司
5499	Société à responsabilité limitée (sans autre indication)	有限责任公司（无其他说明）
5505	SA à participation ouvrière à conseil d'administration	工人股份制公司（SA）
5510	SA nationale à conseil d'administration	国家股份制公司（SA）
5515	SA d'économie mixte à conseil d'administration	混合经济股份制公司（SA）
5520	Fonds à forme sociétale à conseil d'administration	具有社会形态的基金（SA）
5522	SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration	商业和工业房地产股份制公司（SICOMI）
5525	SA immobilière d'investissement à conseil d'administration	投资房地产股份制公司
5530	SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration	土地开发和农村装备股份制公司（SAFER）
5531	Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration	混合农业利益股份制公司（SMIA）
5532	SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration	农业集体利益股份制公司（SICA）
5542	SA d'attribution à conseil d'administration	分配股份制公司
5543	SA coopérative de construction à conseil d'administration	建筑合作社股份制公司
5546	SA de HLM à conseil d'administration	公共住房股份制公司
5547	SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration	公共住房生产合作社股份制公司
5548	SA de crédit immobilier à conseil d'administration	房地产信贷股份制公司
5551	SA coopérative de consommation à conseil d'administration	消费合作社股份制公司
5552	SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration	零售商合作社股份制公司
5553	SA coopérative artisanale à conseil d'administration	工艺品合作社股份制公司
5554	SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration	海洋利益合作社股份制公司
5555	SA coopérative de transport à conseil d'administration	运输合作社股份制公司
5558	SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration	生产合作社股份制公司（SCOP）
5559	SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration	合作社联盟股份制公司
5560	Autre SA coopérative à conseil d'administration	其他合作社股份制公司
5570	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)	金融投资股份制公司（SPFPL SA）
5585	Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration	自由职业者股份制公司
5599	SA à conseil d'administration (s.a.i.)	股份制公司（s.a.i.）
5605	SA à participation ouvrière à directoire	工人股份制公司（SA）
5610	SA nationale à directoire	国家股份制公司（SA）
5615	SA d'économie mixte à directoire	混合经济股份制公司（SA）
5620	Fonds à forme sociétale à directoire	具有社会形态的基金（SA）
5622	SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire	商业和工业房地产股份制公司（SICOMI）
5625	SA immobilière d'investissement à directoire	投资房地产股份制公司
5630	Safer anonyme à directoire	土地开发和农村装备股份制公司（SAFER）
5631	SA mixte d'intérêt agricole (SMIA)	混合农业利益股份制公司（SMIA）
5632	SA d'intérêt collectif agricole (SICA)	农业集体利益股份制公司（SICA）
5642	SA d'attribution à directoire	分配股份制公司
5643	SA coopérative de construction à directoire	建筑合作社股份制公司
5646	SA de HLM à directoire	公共住房股份制公司
5647	Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire	公共住房生产合作社股份制公司
5648	SA de crédit immobilier à directoire	房地产信贷股份制公司
5651	SA coopérative de consommation à directoire	消费合作社股份制公司
5652	SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire	零售商合作社股份制公司
5653	SA coopérative artisanale à directoire	工艺品合作社股份制公司
5654	SA coopérative d'intérêt maritime à directoire	海洋利益合作社股份制公司
5655	SA coopérative de transport à directoire	运输合作社股份制公司
5658	SA coopérative de production (SCOP) à directoire	生产合作社股份制公司（SCOP）
5659	SA union de sociétés coopératives à directoire	合作社联盟股份制公司
5660	Autre SA coopérative à directoire	其他合作社股份制公司
5670	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire)	金融投资股份制公司（SPFPL SA）
5685	Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire	自由职业者股份制公司
5699	SA à directoire (s.a.i.)	股份制公司（s.a.i.）
5710	SAS, société par actions simplifiée	简化股份公司（SAS）
5770	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)	金融投资简化股份公司（SPFPL SAS）
5785	Société d'exercice libéral par action simplifiée	简化股份制自由职业公司
5800	Société européenne	欧洲公司
6100	Caisse d'Épargne et de Prévoyance	储蓄和预防银行
6210	Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)	欧洲经济利益集团（GEIE）
6220	Groupement d'intérêt économique (GIE)	经济利益集团（GIE）
6316	Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)	农业机械共享合作社（CUMA）
6317	Société coopérative agricole	农业合作社
6318	Union de sociétés coopératives agricoles	农业合作社联盟
6411	Société d'assurance à forme mutuelle	互助保险公司
6511	Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires	跨职业医疗护理公司
6521	Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)	房地产投资公司（SCPI）
6532	Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)	农业集体利益公司（SICA）
6533	Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)	共同农业经营集团（GAEC）
6534	Groupement foncier agricole	农业地产集团
6535	Groupement agricole foncier	农业土地集团
6536	Groupement forestier	森林集团
6537	Groupement pastoral	牧场集团
6538	Groupement foncier et rural	土地和乡村集团
6539	Société civile foncière	地产公司
6540	Société civile immobilière	房地产公司
6541	Société civile immobilière de construction-vente	房地产建设与销售公司
6542	Société civile d'attribution	分配公司
6543	Société civile coopérative de construction	建筑合作社公司
6544	Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété	逐步拥有房地产合作社公司
6551	Société civile coopérative de consommation	消费合作社公司
6554	Société civile coopérative d'intérêt maritime	海洋利益合作社公司
6558	Société civile coopérative entre médecins	医师间合作社公司
6560	Autre société civile coopérative	其他合作社公司
6561	SCP d'avocats	律师合伙公司（SCP）
6562	SCP d'avocats aux conseils	顾问律师合伙公司（SCP）
6563	SCP d'avoués d'appel	上诉律师合伙公司（SCP）
6564	SCP d'huissiers	公证员合伙公司（SCP）
6565	SCP de notaires	公证员合伙公司（SCP）
6566	SCP de commissaires-priseurs	拍卖师合伙公司（SCP）
6567	SCP de greffiers de tribunal de commerce	商会书记员合伙公司（SCP）
6568	SCP de conseils juridiques	法律顾问合伙公司（SCP）
6569	SCP de commissaires aux comptes	审计师合伙公司（SCP）
6571	SCP de médecins	医师合伙公司（SCP）
6572	SCP de dentistes	牙医合伙公司（SCP）
6573	SCP d'infirmiers	护士合伙公司（SCP）
6574	SCP de masseurs-kinésithérapeutes	物理治疗师合伙公司（SCP）
6575	SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale	医学分析实验室主任合伙公司（SCP）
6576	SCP de vétérinaires	兽医合伙公司（SCP）
6577	SCP de géomètres experts	测量师合伙公司（SCP）
6578	SCP d'architectes	建筑师合伙公司（SCP）
6585	Autre société civile professionnelle	其他专业合作社公司
6589	Société civile de moyens	合作社公司
6595	Caisse locale de crédit mutuel	地方互助信贷机构
6596	Caisse de crédit agricole mutuel	农业互助信贷机构
6597	Société civile d'exploitation agricole	农业经营公司
6598	Exploitation agricole à responsabilité limitée	有限责任农业经营
6599	Autre société civile	其他合作社公司
6901	Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés	其他注册商业和公司登记私人法人
7111	Autorité constitutionnelle	宪法机构
7112	Autorité administrative ou publique indépendante	独立行政或公共机构
7113	Ministère	部门
7120	Service central d'un ministère	部门中央服务
7150	Service du ministère de la Défense	国防部服务
7160	Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)	国家职能服务部门（国防除外）
7171	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale	具有（省际）区域职能的国家分服务
7172	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	具有（县际）区域职能的国家分服务
7179	(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale	其他具有地方职能的国家分服务
7190	Ecole nationale non dotée de la personnalité morale	无法人资格的国家学校
7210	Commune et commune nouvelle	市镇和新市镇
7220	Département	省
7225	Collectivité et territoire d'Outre Mer	海外集体和地区
7229	(Autre) Collectivité territoriale	其他地方集体
7230	Région	大区
7312	Commune associée et commune déléguée	附属市镇和委托市镇
7313	Section de commune	市镇区
7314	Ensemble urbain	城市综合体
7321	Association syndicale autorisée	授权联合协会
7322	Association foncière urbaine	城市土地联合协会
7323	Association foncière de remembrement	土地重新整合联合协会
7331	Établissement public local d'enseignement	地方教育公共机构
7340	Pôle métropolitain	大都市区
7341	Secteur de commune	市镇区域
7342	District urbain	城市区
7343	Communauté urbaine	城市社区
7344	Métropole	大都市
7345	Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)	多功能跨市联盟（SIVOM）
7346	Communauté de communes	市镇联盟
7347	Communauté de villes	城市联盟
7348	Communauté d'agglomération	城市群体
7349	Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente	其他地方公共合作机构
7351	Institution interdépartementale ou entente	跨部门机构或联盟
7352	Institution interrégionale ou entente	跨地区机构或联盟
7353	Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)	单功能跨市联盟（SIVU）
7354	Syndicat mixte fermé	封闭型混合联盟
7355	Syndicat mixte ouvert	开放型混合联盟
7356	Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes	市镇共有财产管理工会
7357	Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)	地区和平衡发展中心（PETR）
7361	Centre communal d'action sociale	地方社会行动中心
7362	Caisse des écoles	学校基金
7363	Caisse de crédit municipal	市政信贷基金
7364	Établissement d'hospitalisation	医院
7365	Syndicat inter hospitalier	医院联盟
7366	Établissement public local social et médico-social	地方社会和医疗社会公共机构
7367	Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)	跨市社会行动中心（CIAS）
7371	Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)	经济适用房公共机构（OPHLM）
7372	Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)	省级消防和救援服务（SDIS）
7373	Établissement public local culturel	地方文化公共机构
7378	Régie d'une collectivité locale à caractère administratif	地方行政管理机构
7379	(Autre) Établissement public administratif local	其他地方行政公共机构
7381	Organisme consulaire	商会
7382	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale	国家中央行政机构
7383	Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel	国家科学、文化和职业公共机构
7384	Autre établissement public national d'enseignement	其他国家教育公共机构
7385	Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée	其他国家行政机构（地方职能）
7389	Établissement public national à caractère administratif	国家行政公共机构
7410	Groupement d'intérêt public (GIP)	公共利益集团（GIP）
7430	Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine	阿尔萨斯-洛林宗教公共机构
7450	Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées	军队中的公共行政机构、圈子和俱乐部
7470	Groupement de coopération sanitaire à gestion publique	公共卫生合作组织
7490	Autre personne morale de droit administratif	其他行政法律实体
8110	Régime général de la Sécurité Sociale	社会保障一般制度
8120	Régime spécial de Sécurité Sociale	特殊社会保障制度
8130	Institution de retraite complémentaire	补充退休制度
8140	Mutualité sociale agricole	农业社会互助
8150	Régime maladie des non-salariés non agricoles	非农业自雇人员疾病保险
8160	Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale	不依赖于一般社会保障制度的养老制度
8170	Régime d'assurance chômage	失业保险制度
8190	Autre régime de prévoyance sociale	其他社会保障制度
8210	Mutuelle	互助社
8250	Assurance mutuelle agricole	农业互助保险
8290	Autre organisme mutualiste	其他互助组织
8310	Comité social économique d’entreprise	企业社会经济委员会
8311	Comité social économique d'établissement	机构社会经济委员会
8410	Syndicat de salariés	工会
8420	Syndicat patronal	雇主工会
8450	Ordre professionnel ou assimilé	专业或类似组织
8470	Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique	工业技术中心或经济发展专业委员会
8490	Autre organisme professionnel	其他专业组织
8510	Institution de prévoyance	社会保障机构
8520	Institution de retraite supplémentaire	补充退休机构
9110	Syndicat de copropriété	物业管理工会
9150	Association syndicale libre	自由联合协会
9210	Association non déclarée	未注册协会
9220	Association déclarée	注册协会
9221	Association déclarée d'insertion par l'économique	经济自救注册协会
9222	Association intermédiaire	中介协会
9223	Groupement d'employeurs	雇主联合协会
9224	Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle	律师个人责任协会
9230	Association déclarée, reconnue d'utilité publique	注册并被认定为公益的协会
9240	Congrégation	宗教团体
9260	Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)	地方性协会（下莱茵、上莱茵和摩泽尔地区）
9300	Fondation	基金会
9900	Autre personne morale de droit privé	其他私人法人
9970	Groupement de coopération sanitaire à gestion privée	公共卫生合作组织（私人管理）